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EXTRAIT DES CONDTIONS GENERALES DE VENTE
Toute commande de produits distribués par la société LOCAFROID EUOPE SA. implique l'application sans réserve par le client de nos Conditions Générales de vente. Celles-ci annulent toute clause différente ou contraire figurant sur les documents ou la correspondance du client. Ces conditions Générales de vente s'appliquent aux livraisons effectuées sur le territoire français métropolitain (y compris le Corse) et figurent sur nos tarifs (un extrait de celles-ci est porté sur nos bons de livraisons et factures).
Si une convention particulière déroge expressément à l'une des présentes Conditions Générales de Vente, les autres conditions demeurent applicables.
Les ordres en livrables ne peuvent être acceptés que dans un délai inférieur à un mois.
Les délais de livraison proposés à la commande ne sont donnés qu'à titre indicatif et respecté dans la mesure du possible. Cependant un retard apporté à la livraison ne pourra justifier ni l'annulation de commande ni dommages intérêts, ni facturation de pénalités. Les cas de force majeure (grèves, difficultés d'approvisionnement, etc.), cas fortuits ou assimilés nous délient de toute obligation de livrer, sans indemnité aucune.
Les Produits voyagent aux risques et périls du destinataire, même en cas d'envoi franco à domicile. Le client doit faire constater les éventuels cas d'avarie ou de manquants à l'arrivée par le transporteur et lui notifier ses réserves ou protestations dans les formes et délais légaux, conformément à l'article 105 du Code de Commerce.
Les prix figurant sur les tarifs de la société LOCAFROID EUOPE SA. ne son donnés qu'à titre indicatif. Ils peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis. Toute commande sera facturée aux conditions figurant sur les tarifs en vigueur à la date d'expédition.
Le prix est payable au siège social de la société LOCAFROID EUOPE SA.. ou à la société d'affacturage mentionnée sur la facture. Sauf indication contraire confirmée par la société LOCAFROID EUOPE SA.. Les commandes sont payables ;
A la livraison ou en conformité avec la loi 92-1442 du 31 décembre 1992 :
• au maximum 30 jours fin de mois de livraison pour les achats de Produits passibles des droits de consommation prévus à l'article 403 du Code Général des impôts.
• AU MAXIMUM 75 jours fin date de livraison pour les achats de produits passibles des droits de circulation prévus à l'article 438 du même Code
• Au comptant (à la commande ou comptant livraison) notamment pour les commandes d'ouverture de compte.
Il ne sera admis aucune déduction sur le montant des factures, pour quelque cause que ce soit.
Les traites présentées à l'acceptation du Client doivent être retournées et acceptées et domiciliées dans les huit jours de leur expédition par la société LOCAFROID EUOPE SA.. Le non retour de la traite dans ce délai peut entraîner la résiliation de la vente.
Quelles que soient les réserves émises par le Client à réception des Produits, notamment en cas de casse, la fraction de la livraison reçu en bon état et conforme à la commande qui sera payée au prix convenu et selon les modalités de paiement prévues à la commande. Le non paiement à l'échéance prévue aura pour conséquence la suppression immédiate de toute nouvelle livraison et rendra exigible immédiatement les échéances restant à courir. Tout acompte sera affecté en priori à la partie non privilégiée de la créance. Tout retard de paiement total ou partiel, aux dates d'échéance entraînera de plein droit des pénalités de retard au minimum du taux prévu par la loi, soit une fois et demi le taux de l'intérêt légal en vigueur au jour de l'échéance de la facture, calculée sur le montant impayé. Les recouvrements par voie contentieuse donneront lieu à une majoration forfaitaire de 15 % de la créance litigieuse avec un minimum de 180 €. L'annulation de toute remise, ou dégressif et conditions particulières consenties sur un volume annuelle d'achat, et leur facturation immédiate.
Nous vous verrons dans l'obligation de suspendre nos livraisons à ceux de nos Clients qui ne respecteraient pas la réglementation économique en vigueur, et notamment, à ceux pratiquent la revente à perte sur les Produits figurant aux tarifs.
La société LOCAFROID EUOPE SA. se réserve la propriété des Produits livrés au client jusqu'au paiement intégral du prix.
Les chèques, traite ou tout autre titre créant une obligation de payer, ne deviennent un paiement au sens de la présente disposition qu'à leur encaissement effectif. Le Client supporte, dès la délivrance des Produits la charge des risques en cas de perte, de vol ou de destruction, pour quelque cause que ce soit, et ce, entre la livraison et le complet paiement du prix des produits vendus sous réserve de propriété.
La société LOCAFROID EUOPE SA. autorise le client dans le cadre de l'exploitation normale de son activité, à revendre les produits faisant l'objet de la présente clause de réserve de propriété. Dans ce cas, le client s'interdit formellement de céder à quiconque, sauf à la société LOCAFROID EUOPE SA. et sous quelque forme que ce soit, la créance sur le sous-acquéreur, et ce, jusqu'au complet paiement du prix.
Cette interdiction concerne en particulier les cessions et mobilisations de créances sous toutes leurs formes auprès des organismes bancaires (cession sou bordereau daille et autres). En cas de revente, le Client s'engage par avance à régler à la société LOCAFROID EUOPE SA. à l'échéance stipulée dans la facture, l'intégralité du prix afférent au Produits revendus.
Le client s'interdit d'exporter directement ou indirectement les Produits objet de sa commande en dehors de l'Union Européenne et de l'A.E.L.E. (Association Européenne de libre Echange) sans l'accord express de la société LOCAFROID EUOPE SA.. Le non respect de cette disposition entraînera la suspension immédiate des livraisons, sans préjudice des dommages intérêts que la société LOCAFROID EUOPE SA. pourrait réclamer. Les commandes destinées à la revente hors de l'Union Européenne et de l'A.E.LE. Devront préciser les quantités, le pays de destination et le nom du destinataire. Nous vous réservons le droit de ne pas les Satisfaire.
Dans tous les cas, la société Locafroid Euope SA garantie uniquement des pièces de toute produits pendant un an à partir de la date de facturation qui fait foie. Toute défaut de fabrication serons prise en charge exclusivement par l'assurances des fabricants et l'assurance de la société Locafroid Euope SA ne pourra pas ce substituer. La société Locafroid Euope SA ne sera pas responsable des délais de livraison des pièces dues au retard du fournisseur. L'installation et mise en route après réparation du matériel ne sera pas effectuer par la société Locafroid Euope SA. La garantie sera effective de paiement du prix total del afacture.
Clause Attributive de Compétence .
Tous les litiges et toutes les contestations qui pourraient naître entre les parties ensuite d'offres, de pourparlers, de factures, de l'interprétation ou de l'exécution des présentes, seront soumis aux tribunaux du ressort de notre siège social. Nous nous réservons toutefois la possibilité d'introduire notre action devant tout autre tribunal compétent en vertu du droit commun..
